Droit du logiciel
Rédaction et expertise de contrats de licence, de CGU/CGV, et sécurisation de vos actifs logiciels dans vos appels à projets et vos contrats.
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Domaine d'intervention
Logiciel, open source, données : je sécurise vos actifs numériques et je rédige des contrats à l'épreuve de vos enjeux techniques.
Rédaction et expertise de contrats de licence, de CGU/CGV, et sécurisation de vos actifs logiciels dans vos appels à projets et vos contrats.
Conformité et stratégie open source : choix de licences, obligations, gestion des dépendances et des contributions, sensibilisation des équipes, compréhension des risques et opportunités.
Encadrement juridique de vos projets d'exploitation de données : produire, collecter, exploiter, diffuser.
Développement autonome de modèles ou fine-tuning, acquisition de données d'entraînement, et utilisation de l'IA pour le compte de vos clients.
Plateforme, SaaS, cybersécurité, cloud, propriété des développements… Décrivez-moi votre situation : parlons-en.
Me contacterQuestions fréquentes
Non. « Libre » ne veut pas dire « libre de droits » : chaque composant open source est diffusé sous une licence, et cette licence impose des obligations. L'essentiel tient en trois réflexes : choisir la bonne licence et la respecter, savoir d'où vient chaque composant que vous intégrez, et mesurer ce que vous engagez vis-à-vis de vos clients.
Non, et c'est contre-intuitif : payer le développement ne suffit pas à en devenir propriétaire. Le transfert des droits doit être expressément prévu par le contrat. Premier réflexe, donc : relire ce que le vôtre organise réellement.
Non. Recourir à une IA ne change rien aux règles de propriété du logiciel. La question reste la même : le résultat est-il original ou non, avec ou sans IA.
Cela dépend. Qu'une donnée soit visible ne signifie pas qu'elle est librement réutilisable. Tout se joue sur le contexte : la nature de votre activité et l'objectif que poursuit cette collecte.
Ce n'est pas un problème, c'est un paramètre. Certaines licences imposent des obligations qui remontent jusqu'à votre code propriétaire, et qui se réveillent en général pendant une due diligence, au pire moment. L'audit préventif, lui, se fait en amont d'une levée de fonds ou d'une cession.
Peut-être, et pas forcément à la place que vous croyez. Le règlement raisonne par rôles (fournisseur, déployeur, importateur) et par niveaux de risque, pas par secteur d'activité. Beaucoup d'entreprises se pensent hors champ parce qu'elles ne « font pas d'IA », alors qu'elles en déploient.
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