Code écrit avec une IA : à qui appartient-il ?

Une IA peut-elle être titulaire de droits d'auteur sur du code ?

Non. Le Code de la propriété intellectuelle protège « l'auteur d'une œuvre de l'esprit » (article L. 111-1), et la jurisprudence réserve cette qualité aux personnes physiques : la Cour de cassation juge qu'une personne morale ne peut pas être auteur (1^re chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-23.566). Une machine l'est encore moins. Un outil d'IA ne détient donc aucun droit sur le code qu'il propose, et personne ne peut en revendiquer pour lui.

La position est la même hors d'Europe. Aux États-Unis, la cour d'appel fédérale du district de Columbia a confirmé le 18 mars 2025, dans l'affaire Thaler v. Perlmutter, qu'une œuvre doit avoir un auteur humain pour être protégée, et la Cour suprême a refusé de réexaminer l'affaire le 2 mars 2026.

Qu'est-ce qui rend un logiciel protégeable ?

Un logiciel est protégé par le droit d'auteur (article L. 112-2, 13°), y compris son matériel de conception préparatoire. Le droit européen précise la condition : le programme doit être original, c'est-à-dire constituer « la création intellectuelle propre à son auteur » (directive 2009/24/CE, article 1^er, § 3). La Cour de justice de l'Union européenne rattache cette originalité aux choix libres et créatifs de l'auteur, qui donnent à l'œuvre sa « touche personnelle » (arrêt Painer, 1^er décembre 2011, C-145/10).

Tout n'est pas protégeable pour autant. Les idées et principes à la base d'un programme ne le sont pas (directive 2009/24/CE, article 1^er, § 2), pas plus que ses fonctionnalités, le langage de programmation ou le format des fichiers (CJUE, SAS Institute, 2 mai 2012, C-406/10). La bonne question n'est donc pas « l'IA a-t-elle aidé ? », mais « où sont mes choix dans ce code ? ».

Utiliser une IA vous prive-t-il de vos droits ?

Pas automatiquement. Un assistant de code est un outil, comme un éditeur ou un compilateur : l'utiliser ne fait pas disparaître vos droits sur ce que vous créez avec lui. Ce qui compte, c'est la part humaine du travail :

• l'architecture du logiciel et son découpage en modules ;
• la rédaction des spécifications et des consignes données à l'outil ;
• le choix, parmi les propositions de l'IA, de ce qui est retenu ou écarté ;
• la réécriture, l'assemblage et la correction du code proposé ;
• les tests et la mise au point.

À l'inverse, un fragment produit par l'IA et repris tel quel, sans intervention créative de votre part, risque de n'être protégé par personne. La protection d'un logiciel développé avec une IA est donc souvent partielle : forte sur l'ensemble et sur les parties que vous avez conçues, fragile sur les morceaux générés bruts.

Qui est propriétaire : le développeur ou l'entreprise ?

La réponse dépend du lien entre le développeur et l'entreprise, pas de l'usage de l'IA.

Autrement dit, l'IA ne crée pas de nouveau propriétaire, mais elle n'efface pas non plus les questions habituelles. Un contrat de prestation sans clause de cession reste le premier risque, avec ou sans IA.

Les conditions d'utilisation de l'outil d'IA règlent-elles la question ?

Non. Les éditeurs d'outils d'IA indiquent souvent qu'ils ne revendiquent aucun droit sur les résultats, ou qu'ils les attribuent à l'utilisateur. C'est utile, mais cela ne crée pas de droit d'auteur là où il n'y en a pas : un contrat ne peut transférer que ce qui existe.

Ces conditions rappellent aussi un autre risque : l'IA peut reproduire du code existant, parfois publié sous une licence open source qui impose ses propres obligations. Relire et tester le code proposé protège donc à la fois vos droits et votre conformité aux licences.

Comment documenter votre processus de création ?

Documenter, c'est pouvoir montrer, le jour venu, où sont vos choix. Concrètement :

• L'historique de versions (Git ou équivalent) : des commits réguliers, au nom de personnes identifiées, avec des messages qui décrivent ce qui a été conçu ou modifié.
• Les documents de conception : spécifications, schémas d'architecture, notes de choix techniques, datés. Ils font partie du logiciel protégé.
• Les échanges avec l'IA : conserver les consignes données et les réponses obtenues pour les parties importantes, et noter ce qui a été retenu, écarté ou réécrit.
• Les revues de code : elles montrent qu'un humain a analysé, corrigé et validé le code.
• Une règle interne d'usage de l'IA : quels outils, pour quelles tâches, avec quelles précautions de confidentialité.
• Des clauses adaptées dans les contrats de prestation : déclaration de l'usage de l'IA, obligation de documentation, cession des droits.

Un code que vous ne pouvez rattacher à aucun choix humain est un code dont vous aurez du mal à revendiquer la propriété, notamment lors d'un audit avant une levée de fonds ou une cession de l'entreprise.